Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Modifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
La chambre supérieure de discipline peut être saisie, dans le délai de deux mois à dater du jour de la notification, de la décision de la chambre régionale de discipline par l'intéressé ou les auteurs de la plainte.
L'appel a un effet suspensif.
En effet, le I. de l'article L. 242-8 du code rural et de la pêche maritime prévoit que la chambre nationale de discipline est composée de son président et de quatre assesseurs. […] Le président de la chambre a donc transmis au Conseil d'État le jugement de l'appel en cause. […] Le Conseil d'État rappelle ensuite qu'en application de l'article R. 242-100 du même code et en vertu du principe d'impartialité et d'indépendance des juridictions, un membre de la juridiction qui s'estime partial doit se désister de l'affaire et doit se comporter de façon à prévenir tout doute légitime en la matière. […]
Lire la suite…Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant les dispositions des articles L. 242-6 à L. 242-8 du code rural et de la pêche maritime, qui déterminent le régime de la discipline des vétérinaires sans prévoir le délai durant lequel un vétérinaire peut être poursuivi à raison des manquements disciplinaires qui lui sont reprochés. Le moyen tiré de ce qu'un principe fondamental reconnu par les lois de la République impliquerait que les règles de prescription soient prévues en matière disciplinaire soulève une question nouvelle. Renvoi au Conseil constitutionnel.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.242-8 du code rural, applicable à la date de la décision attaquée, « la gestion des réserves naturelles peut être confiée à des établissements publics créés à cet effet » ; qu'aux termes de l'article R.242-18 du même code, « le ministre chargé de la protection de la nature fixe, le cas échéant, les modalités de gestion administrative de la réserve naturelle et de contrôle du respect des prescriptions contenues dans l'acte de classement » ; […]
[…] Considérant que les dispositions des articles L. 242-5 à L. 242-8 du code rural et de la pêche maritime fixent les principes qui régissent l'organisation et le fonctionnement de l'ordre des vétérinaires ; qu'ainsi, elles instaurent un conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, dont elles déterminent les compétences, […]
Le Conseil d'Etat était saisi par son président, suite à l'impossibilité de réunir, aux fins de constitution de ladite chambre conformément aux dispositions de l'article L. 242-8 du code rural et de la pêche maritime, quatre assesseurs par tirage au sort sans méconnaître l'exigence d'impartialité. […]
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