Entrée en vigueur le 23 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Modifié par : Décret n°2006-1177 du 22 septembre 2006 - art. 4 () JORF 23 septembre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1177 du 22 septembre 2006 - art. 5 () JORF 23 septembre 2006
L'inscription est accordée par la Commission des Communautés européennes sur avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, pour une durée qui n'excède pas dix ans. Elle peut être renouvelée une ou plusieurs fois, chaque période n'excédant pas dix ans.
Un produit phytopharmaceutique qui méconnaît les exigences du principe de précaution garanti par l'article 5 de la Charte de l'environnement ne peut légalement bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché. […] L'AMM est délivrée pour une durée de 10 ans au maximum, à l'issue de laquelle une nouvelle autorisation (renouvellement) est nécessaire (code rural et de la pêche maritime, art. R. 253-5) . […] c'est-à-dire un produit ayant fait l'objet d'une autorisation pour un autre produit de composition strictement identique (code rural et de la pêche maritime, art. […] R. 253-14, I, 7° et D. 253-9). […]
Lire la suite…[…] tel que garanti par l'article 5 de la Charte de l'environnement, […] Aux termes de l'article R . 613-3 du code de justice administrative : « Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, […] l'article L. 253 -1 du code rural et de la pêche maritime prévoit : « Les conditions dans lesquelles la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange et leur expérimentation sont autorisées, […] Aux termes de l'article R. 253-5 […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les conditions dans lesquelles la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange et leur expérimentation sont autorisées, […] et par les dispositions du présent chapitre. » Selon l'article R. 253-6 du même code : « Par dérogation à l'article R. 253-5, […] 5. […] Diémert, président de la formation de jugement en application des articles L. 234-3 (1er alinéa) et R. 222-6 (1er alinéa) du code de justice administrative,
[…] – le jugement est irrégulier en ce que la décision notifiée n'est pas signée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; […] N° 17LY00929 5 […] Aux termes de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les conditions dans lesquelles la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange et leur expérimentation sont autorisées, […] Aux termes de l'article R. 253-5:de ce même code « Les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange ainsi que les décisions faisant suite à une demande de modification, […]
Elles soutiennent que : – la procédure d'évaluation et d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques mise en place par l'Etat est entachée d'insuffisances au regard des obligations découlant des articles 28 à 54 du règlement n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 et des articles L. 253-1 et R. 253-5 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; l'évaluation conduite par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, […]
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