Article R253-33 du Code rural (nouveau)

Article R253-33 du Code rural

Article R253-32

Article R253-34

Entrée en vigueur le 23 septembre 2006

Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01

Modifié par : Décret 2006-1177 2006-09-22 art. 4, art. 6 I, III JORF 23 septembre 2006

Modifié par : Décret n°2006-1177 du 22 septembre 2006 - art. 6 () JORF 23 septembre 2006

Modifié par : Décret n°2006-1177 du 22 septembre 2006 - art. 4 () JORF 23 septembre 2006

Au terme de la dissémination autorisée, le responsable de celle-ci communique au ministre chargé de l'agriculture les résultats de cette dissémination en ce qui concerne les risques éventuels pour la santé publique et l'environnement. Il informe celui-ci des suites qu'il compte donner à ses recherches.

Entrée en vigueur le 23 septembre 2006
Est codifié par :	Décret 2003-768 2003-08-01
Modifié par :	Décret 2006-1177 2006-09-22 art. 4, art. 6 I, III JORF 23 septembre 2006
Modifié par :	Décret n°2006-1177 du 22 septembre 2006 - art. 6 () JORF 23 septembre 2006
Modifié par :	Décret n°2006-1177 du 22 septembre 2006 - art. 4 () JORF 23 septembre 2006

Sortie de vigueur le 20 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-358 du 19 mars 2007 - art. 43 () JORF 20 mars 2007
Transféré par :	Décret n°2012-755 du 9 mai 2012 - art. 1

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