Article R253-37 du Code rural et de la pêche maritime

Article D253-36

Article D253-37-1

Entrée en vigueur le 10 août 2017

Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003

Modifié par : Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 16

Les articles R. 523-12 à R. 523-21 du code de l'environnement s'appliquent aux substances à l'état nanoparticulaire entrant dans la composition des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du présent code.

Entrée en vigueur le 10 août 2017
Est codifié par :	Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par :	Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 16

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