Entrée en vigueur le 29 septembre 2017
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : Décret n°2017-1411 du 27 septembre 2017 - art. 2
I. - Sont considérés comme essais officiels les essais visés au 2.2 de l'annexe au règlement (UE) n° 545/2011 réalisés par des services et organismes énumérés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
II. - Sont considérés comme essais officiellement reconnus les essais visés au 2.2 de l'annexe au règlement (UE) n° 545/2011 qui font l'objet de déclarations auprès du directeur général de l'Agence par le demandeur de l'autorisation de mise sur le marché ou pour le compte de ce dernier et qui sont réalisés par toute personne physique ou morale agréée à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture, selon les modalités définies par arrêté, après évaluation de leur conformité aux principes des bonnes pratiques d'expérimentation par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Principes de précaution et de prévention Aux termes de l'article 1er de la Charte de l'environnement : « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ». […] L. 253-1, R. 253-38 et R. 253-46 du code rural, qui transposent la directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991, le ministre de l'agriculture peut retirer, à titre de mesure de précaution, […]
Lire la suite…[…] par les personnes agrées dans les conditions mentionnées au II de l'article R.253-38 du code rural et de la pêche maritime ou les laboratoires reconnus conformes aux bonnes pratiques de laboratoire dans les conditions mentionnées au II de l'article R.253 -39 du même code. […] Le code rural et de la pêche maritime définit les conditions pour effectuer les essais de recherche et développement ; l'article D. 253 -32 précise le cas particulier des essais réalisés à des fins de recherche et de […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 253-4 du code rural dans sa rédaction à la date de la décision attaquée : " A l'issue d'une évaluation des risques et des bénéfices que présente le produit [phytopharmaceutique], […] après nouvel examen, que le produit ne satisfait pas aux conditions définies au premier alinéa (…) » ; que l'article R. 253-38 du code rural prévoit que l'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique est délivrée pour dix ans par le ministre chargé de l'agriculture, […] que l'article R. 253-46 du même code dispose que : " L'autorisation de mise sur le marché peut être retirée ou modifiée par le ministre chargé de l'agriculture, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 253-4 du code rural dans sa rédaction à la date de la décision attaquée : A l'issue d'une évaluation des risques et des bénéfices que présente le produit [phytopharmaceutique], […] après nouvel examen, que le produit ne satisfait pas aux conditions définies au premier alinéa (…) ; que l'article R. 253-38 du code rural prévoit que l'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique est délivrée pour dix ans par le ministre chargé de l'agriculture, […] que l'article R. 253-46 du même code dispose que : L'autorisation de mise sur le marché peut être retirée ou modifiée par le ministre chargé de l'agriculture, […]
[…] — qu'en effet, en vertu des dispositions de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011, […] et par le droit national, notamment les articles L. 523-7, R. 253-38 et R. 253-46 du code rural et de la pêche maritime ; que le juge administratif vérifie si l'autorité administrative a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que la condition d'innocuité exigée d'un produit phytopharmaceutique ne se trouve plus remplie et il n'hésite pas à censurer la décision de retrait d'une autorisation de mise sur le marché qui ne repose sur aucun élément scientifique suffisamment précis ; […] O R D O N N E
I.A.1 Principes de précaution et de prévention Aux termes de l'article 1er de la Charte de l'environnement : « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ». […] L. 253-1, R. 253-38 et R. 253-46 du code rural, qui transposent la directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991, le ministre de l'agriculture peut retirer, à titre de mesure de précaution, […] compte tenu des risques qu'il présente par ailleurs, pour apporter un bénéfice. « 2) Le ministre peut fonder une décision de retrait d'autorisation de mise sur le marché sur des […] Avec au total le mode d'emploi que voici : Sur le fondement des dispositions de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, […]
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