Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
1° Pour des motifs tirés de la protection de la santé humaine et animale ainsi que de l'environnement ;
2° Pour défaut d'identité, au sens de l'article R. 253-52 avec le produit de référence ;
3° Pour non-conformité de l'emballage et de l'étiquetage aux conditions posées par les articles 1er à 4 du décret du 11 mai 1937 relatif à l'application de la loi du 4 août 1903 concernant la répression des fraudes dans le commerce des produits utilisés pour la destruction des ravageurs des cultures.
Préalablement à un refus ou à un retrait d'autorisation de mise sur le marché, le demandeur ou le titulaire de l'autorisation est mis en mesure de présenter ses observations au ministre chargé de l'agriculture.
La société a présenté cette demande sur le fondement des dispositions du décret du décret n° 2001-317 du 4 avril 2001 établissant une procédure simplifiée d'AMM, qui ont été reprises aux articles R. 253-52 à R. 253-55 du code rural. […] L'identité, au sens des articles R. 253-52 à R. 253-55 du code rural, entre la préparation ABASI et le produit de référence VERTIMEC n'est pas établie ». […]
Lire la suite…D'autre part, la comparabilité des produits en termes d'efficacité, de phytotoxicité et d'effets sur la santé et l'environnement doit être établie sans préjudice du respect des exigences visées à l'article 4, paragraphe 1-b de la directive 91/414/CEE. Les modalités de cette procédure ont été établies par le décret n° 2001-317 du 4 avril 2001, désormais transposé aux articles R. 253-52 à R. 253-55 du code rural. […]
Lire la suite…[…] En vertu de l'article L. 253-1 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée dans l'affaire au principal: […] Aux termes de l'article R. 253-53 dudit code: […] Aux termes de l'article R. 253-55 du même code: […] En outre, ainsi que M. l'avocat général l'a relevé aux points 52 et 55 de ses conclusions, dans des circonstances telles que celles de l'affaire au principal, où un produit qui dispose, dans un État membre, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 253-52 du code rural, […] phytosanitaires et environnementales, notamment climatiques, liées à l'utilisation des produits. ; que selon l'article R. 253-55 du même code : L'autorisation de mise sur le marché du produit introduit sur le territoire national peut être refusée ou retirée : / 1° Pour des motifs tirés de la protection de la santé humaine et animale ainsi que de l'environnement ; / 2° Pour défaut d'identité, au sens de l'article R. 253-52 avec le produit de référence ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 253-52 du code rural, […] phytosanitaires et environnementales, notamment climatiques, liées à l'utilisation des produits. ; que selon l'article R. 253-55 du même code : L'autorisation de mise sur le marché du produit introduit sur le territoire national peut être refusée ou retirée : / 1° Pour des motifs tirés de la protection de la santé humaine et animale ainsi que de l'environnement ; / 2° Pour défaut d'identité, au sens de l'article R. 253-52 avec le produit de référence ; […]