Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre III : La mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques / Section 5 : Dispositions pénales
Article R253-83 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 2007
Est codifié par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : Décret 2007-359 2007-03-19 art. 28 10° JORF 20 mars 2007
1° Pour les produits définis à l'article L. 253-1 de faire une publicité alléguant, pour une marque particulière, d'une efficacité supérieure à celle du produit normalisé ou d'un emploi non indiqué dans les décisions d'autorisation de mise sur le marché ;
2° De porter sur l'emballage de ces produits une mention d'efficacité ;
3° De ne pas mentionner sur les emballages et étiquettes des produits antiparasitaires dont la vente est autorisée, en sus des indications obligatoires prescrites par l'article R. 253-43, la dose et le mode d'emploi tels qu'ils figurent au registre d'homologation ainsi que la date et le numéro d'inscription dudit registre.
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[…] 2011, et par l'article 1er du décret n° 2012-757 du 9 mai 2012 abrogeant l'article R. 253-83 du code rural et de la pêche maritime, de l'incrimination du défaut d'étiquetage des produits phytopharmaceutiques, anciennement prévue à l'article 11 de la loi du 2 novembre 1943. La Cour de cassation a, en conséquence, sanctionné les motifs propres et adoptés de l'arrêt de la cour d'appel de Nancy qui, pour déclarer recevable la requête de M. X, énoncent que la règle selon laquelle la loi pénale plus douce est d'application immédiate ne joue pas devant le CIVI et que la mise en vente, tant avant qu'après 1999, des produits phytopharmaceutiques incriminés est constitutive de l'infraction visée à l'article 11 de la loi du 2 novembre 1943.
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2. Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 9 février 2017, n° 15/04116
[…] qui a abouti à l'adoption du règlement CE 1107/2009 du 21 octobre 2009 et de la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009, a donné lieu, en droit interne, à une refonte totale des dispositions du code rural, à l'occasion de laquelle l'incrimination anciennement prévue à l'article 11 de la loi du 2 novembre 1943 a été supprimée, et si l'article R. 253-83 du code rural et de la pêche maritime, qui réprimait le fait de ne pas mentionner sur les emballages et étiquettes des produits antiparasitaires, en sus des mentions obligatoires prévues par l'article R. 253-43, la dose et le mode d'emploi tels qu'ils figurent sur le registre d'homologation, […]
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