Article R253-85 du Code rural (nouveau)

Article R253-85 du Code rural

Article R253-84Article R253-86

Entrée en vigueur le 26 juin 2009

Modifié par : Décret n°2009-792 du 23 juin 2009 - art. 3

Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture pourront, le cas échéant, préciser les modalités d'application des sections 1 à 5 du présent chapitre.

Entrée en vigueur le 26 juin 2009
Modifié par :	Décret n°2009-792 du 23 juin 2009 - art. 3

Sortie de vigueur le 1 juillet 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-755 du 9 mai 2012 - art. 1

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