Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre IV : La distribution et l'application des produits antiparasitaires à usage agricole / Section 2 : Exercice du contrôle
Article R254-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Ce dernier met en demeure le détenteur de l'agrément de se conformer aux exigences qui lui sont prescrites, et notamment de pourvoir au remplacement de la personne titulaire du certificat dans un délai n'excédant pas trois mois.
Au terme de ce délai, si ces exigences n'ont pas été satisfaites, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer suspend l'agrément de l'organisme, jusqu'à ce que les conditions d'octroi soient à nouveau satisfaites.
Commentaires • 8
Décisions • 6
[…] Le 24 octobre 2014, le salarié était convoqué à un entretien préalable fixé au 03 novembre 2014 et a été licencié par lettre du 06 novembre 2014, pour inaptitude définitive au poste de travail d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement. […] puisque celui-ci ne pouvait plus incorporer les résultats obtenus de la vente de produits phytosanitaires, en application d'un arrêté du 25 novembre 2011, relatif au référentiel de certification prévu à l'article R 254-3 du code rural et de la pêche maritime, pour l'activité de distribution des produits pharmaceutiques à des utilisateurs professionnels; elle ajoute que l'avenant communiqué au salarié prévoyait, néanmoins, […]
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[…] Considérant, en dernier lieu, que les articles 9 et 14 des arrêtés relatifs aux installations soumises à autorisation et à enregistrement imposent aux exploitants de disposer des documents leur permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, sans limiter cette obligation aux seuls produits en relation directe avec les activités d'élevage ; […] pour les produits phytopharmaceutiques liés aux activités de culture, à l'arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime, est sans incidence sur la légalité des dispositions en cause, […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 4ème chambre, 4 avril 2024, n° 2203089
[…] — elle est fondée à exciper de l'illégalité de l'article R. 254-3 du code rural : […]
Lire la suite…- Produit phytopharmaceutique·
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L'arrêté du 21 décembre 2021, modifiant l'arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques », est applicable depuis le 1er janvier 2022. […] Pour mémoire, l'article 8 de la directive 2009/128 du 21 octobre 2009 fixe les obligations relatives à l'inspection du matériel en service (par exemple les pulvérisateurs). […]
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