Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire / Section 4 : Dispositions diverses
Article D251-42 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-346 du 14 mars 2007 - art. 1 () JORF 16 mars 2007
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
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[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 251-1 du code rural dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : « I. […] ainsi que des mesures d'interdiction, de restriction ou de prescriptions particulières concernant la mise sur le marché, la délivrance et l'utilisation des produits mentionnés au présent article (…) » ; que l'article D. 251-42 du même code dispose : « L'autorité administrative mentionnée au V de l'article L. 251-1 est le ministre chargé de l'agriculture » ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 251-1 du code rural dans sa rédaction applicable à la date du 5 décembre 2007 : I. […] ainsi que des mesures d'interdiction, de restriction ou de prescriptions particulières concernant la mise sur le marché, la délivrance et l'utilisation des produits mentionnés au présent article (…). ; que l'article D. 251-42 du même code dispose : L'autorité administrative mentionnée au V de l'article L. 251-1 est le ministre chargé de l'agriculture ;
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