Article R273-1 du Code rural (nouveau)

Article R273-1 du Code rural

Article R272-18Article R273-2

Entrée en vigueur le 30 décembre 2009

Modifié par : Décret n°2009-1658 du 18 décembre 2009 - art. 1

Les articles R. 236-7 à R. 236-18 et R. 237-6 ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon.

Entrée en vigueur le 30 décembre 2009
Modifié par :	Décret n°2009-1658 du 18 décembre 2009 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 3

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