Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Elle donne lieu à la délivrance d'un certificat établi par le vétérinaire et qui est remis au propriétaire de l'animal ou à son détenteur.
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.211-15§II, L.215-2 al.2, L.211-12, R.211-6, L.215-2 du Code Rural, 1 de l'arrêté ministériel du 27 avril 1999 ; […] Infraction prévue et réprimée par les articles L.211-16 §II, L.211-12, 8 al.6 du décret 99-1164 du 29 décembre 1999 ;
[…] Infraction prévue par les articles L.211-15 §II, L.215-2 AL.2, L.211-12, R.211-6 du Code rural, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 27/04/1999 et réprimée par l'article L.215-2 du Code rural […] Infraction prévue par les articles R.215-2 §III, R.211-5, L.211-14 §I, L.211-12 du Code rural, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 27/04/1999, […] L'appel a été interjeté par le Ministère Public le 27/06/2006. […] Suite à une affaire principale de violences volontaires avec arme par destination (chien de 1 re catégorie, plusieurs infractions à la loi du 6/1/99 sur les chiens dangereux étaient relevées dans une procédure incidente à l'encontre de M. […]
[…] » Les règles et prescriptions prévues par le 3° du II de l'article L. 211 -2, […] Aux termes de l'article R. 211 -3 de ce code : » I. – Les règles et prescriptions techniques applicables aux opérations régies à la fois par les articles L. 214-1 à L. 214- 6 et par l'un des textes ci-dessous énumérés sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre compétent pour le texte concerné : / 1° Les titres II et III du livre Ier du code rural […]
La loi n° 76-629 du 10 juillet 1976, codifiée au livre II nouveau du code rural, notamment à l'article L. 211-1, permet d'interdire la mutilation, la destruction, […] Les listes de ces espèces et de ces interdictions sont définies par arrêtés interministériels. […] Toutefois, des autorisations particulières de capture peuvent être accordées par la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement à des fins scientifiques en application des articles R. 211-6 à R. 211-11 du code rural. […] Ces dispositions s'appliquent au mustélidés, mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 17 avril 1981 fixant les listes des mammifères protégés qui sont à la fois protégés et chassables, […]
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