Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Le montant et les modalités de perception de cette redevance sont précisés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
[…] A titre de contestation sérieuse, l'appelante soulève notamment le fait que M. et M me Z A n'ont pas fait procéder à l'identification de leur animal dans le délai de huit jours francs prévu par l'article L. 211-26 du code rural. Mais il résulte de la combinaison des articles L. 211-26 et 211-10 du code rural que, lorsque l'animal n'est pas identifié, il ne peut être remis à son propriétaire qu'après avoir fait l'objet d'un procédé d'identification (qui consiste en un examen et pose d'un insert ou d'un tatouage par un vétérinaire habilité) à la diligence du gestionnaire de la fourrière, les frais d'identification étant mis à la charge du propriétaire. […]
[…] contrairement à ce que soutient la requérante, aucune des dispositions de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, de l'article L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime ou des articles R. 114-1 à R. 114-10 de code, ni aucune autre disposition, […] qu'un arrêté préfectoral décidant, sur le fondement notamment des articles L. 211-3 ainsi que R. 211-80 du code de l'environnement, […] auquel il n'appartenait pas d'instituer de lui-même un dispositif ayant pour objet une telle indemnisation, s'est borné à se conformer aux dispositions de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et des articles L. 114-4 ainsi que R. 114-1 à R. 211-10 du code rural et de la pêche maritime, […]
Pour aller plus loin : article R. 211-9 du Code rural et de la pêche maritime ; article 1er et annexe 1 de l'arrêté du 17 juillet 2000 relatif au certificat de capacité pour le dressage de chiens au mordant : justificatifs de connaissances et de compétences requis. […] Pour aller plus loin : article R. 211-10 du Code rural et de la pêche maritime. […] Pour aller plus loin : articles L. 211-17 alinéa 2 et L. 204-1 et R. 211-9 du Code rural et de la pêche maritime. […] Pour aller plus loin : articles R. 211-9, R. 204-3 et R. 204-5 du Code rural et de la pêche maritime ; article 7 bis de l'arrêté du 17 juillet 2000 précité. […]
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