Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Doivent être notamment portés à la connaissance du public :
a) Les coordonnées des services compétents pour la capture et la prise en charge de ces animaux, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être fait appel à ces services ;
b) L'adresse, le numéro de téléphone, les jours et les heures d'ouverture de la fourrière et du lieu de dépôt mentionné à l'article L. 211-21 ;
c) Les conditions dans lesquelles les animaux peuvent être remis à leur propriétaire, notamment le montant des frais de garde et d'identification susceptibles d'incomber à celui-ci ;
d) Les modalités de prise en charge des animaux trouvés errants ou en état de divagation en dehors des heures d'ouverture de la fourrière ou des lieux de dépôt, ou qui sont accidentés.
Lorsque des campagnes de capture des chiens et des chats errants sont envisagées sur tout ou partie du territoire de la commune, le maire est tenu d'informer la population, par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine avant la mise en oeuvre de ces campagnes.
[…] Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.[…]12-2(7°); VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.211-19-1 à L.211-27; […] Considérant enfin que l'article R211-12 du Code rural et de la pêche maritime impose d'informer les habitants des conditions de prise en charge des animaux trouvés errants ou en état de divagation ; qu'à ce titre, il convient de rappeler : […] R
[…] Considérant que si, à l'effet de prévenir la disparition d'espèces protégées, l'article R. 211-12 du code rural prévoit que l'autorité administrative a la faculté de prendre des mesures tendant à favoriser la conservation des biotopes, de telles mesures ne relèvent pas de la compétence directe du Premier ministre, mais, […] pour assurer la protection d'une espèce déterminée ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier qu'en estimant que les mesures de protection de l'ours déjà intervenues tant au titre de la police de la chasse qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 211-2 et R. 211-1 du code rural, ne rendaient pas nécessaire la création de réserves naturelles, […]
[…] Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 12 juin 1996, 14 octobre 1996 et 28 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES GORGES DE L'ARDECHE ET DE LEUR ENVIRONNEMENT, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 242-18 du code rural : « Le ministre chargé de la protection de la nature fixe, le cas échéant, les modalités de gestion administrativede la réserve naturelle et de contrôle des prescriptions contenues dans l'acte de classement » ; […] historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, et des articles R. 211-12 et suivants du code rural n'entache pas d'illégalité l'arrêté litigieux ;
R. 211-12), ces derniers y ont néanmoins rarement recours et, dans la majorité des cas, ce recours est subi (lors de la perte d'un animal, par exemple). Pour autant, les interactions entre les administrés et le service de fourrière animale ne sont pas à négliger tant le sujet de la protection animale peut mobiliser les citoyens d'un territoire. Bien qu'encadrées par les articles L. 211-11 à L. 211-28 du Code rural et de la pêche maritime, de nombreuses modalités de fonctionnement de la fourrière animale sont laissées à l'appréciation de la collectivité.
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