Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Elle est délivrée par le préfet du département lorsqu'elle concerne des activités et des espèces animales ou végétales sauvages déterminées, après avis du Conseil national de la protection de la nature et, dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article R. 212-1, du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, par arrêtés conjoints du ministre chargé de la protection de la nature et, en tant que de besoin, du ou des autres ministres compétents.
Cette autorisation peut être délivrée :
1° Soit pour une durée limitée, sauf renouvellement sur demande du bénéficiaire ;
2° Soit pour une durée illimitée.
L'autorisation est individuelle et incessible.
Elle peut être assortie de conditions particulières à l'espèce considérée ou à l'utilisation prévue. Elle peut être subordonnée à la tenue d'un registre ainsi qu'à la possibilité, pour les agents de l'administration, de visiter l'établissement ou le véhicule.
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 55 de la Constitution, 3, 30, 37, 85 et 177 du traité de Rome, 6-1 de la directive n° 79 / 409 CEE du 2 avril 1979, de l'arrêté du 20 décembre 1983, des articles 59 et 60 du Code pénal, L. 212-1, L. 215-1, R. 212-1, R. 212-2 du Code rural, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
[…] a été pris sur le fondement, d'une part, de l'article L. 212-1 du code rural, en vertu duquel : « La production, […] d'autre part, de l'article R. 212-4 du code rural aux termes duquel : « Des arrêtés des ministres concernés fixent la forme de la demande à présenter pour obtenir une autorisation au titre des articles R. 212-1 et R .212-6, […] elle se borne sur ce point à préciser les modalités d'application de la disposition prévue par l'article 4 de l'arrêté susvisé, conformément à l'article R. 212-2 du code rural ; […] Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de l'ASSOCIATION NATIONALE DES FAUCONNIERS ET AUTOURSIERS et du GROUPEMENT DES FAUCONNIERS ET AUTOURSIERS DU SUD-OUEST est rejeté.
Le ministre chargé de la protection de la nature et les ministres compétents tiennent des dispositions des articles L.212-1, R.212-1 et R.212-2 du code rural le pouvoir de soumettre à une autorisation aux effets limités dans le temps la commercialisation d'animaux d'espèces non domestiques figurant sur la liste des espèces de gibier visées à l'article L.224-1 du même code, alors même que les animaux concernés, […] à l'exclusion de celles des articles R.213-1 à R.213-34, […] qu'ainsi, les ministres co-auteurs de l'arrêté n'ont pas commis d'erreur de droit en abrogeant les dispositions des articles 1 et 2 de l'arrêté susvisé du 28 février 1962, relatif à la mise en vente, la vente, l'achat, […]