Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre Ier : Protection de la faune et de la flore / Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques
Article R*213-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mars 1994
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par : Décret n°94-198 du 8 mars 1994 - art. 1 () JORF 9 mars 1994
1° Les établissements de pisciculture et d'aquaculture ;
2° Les établissements et instituts mentionnés à l'article L. 213-1 ;
3° Les établissements, expositions, foires ou marchés ne comprenant que des animaux d'espèces domestiques.
Sont soumis aux dispositions des sections 1, 3 et 4 du présent chapitre les établissements détenant des animaux non domestiques, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Sont soumis aux dispositions des sections 2, 3 et 4 du présent chapitre les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de celles de l'article 276 du code rural.
Commentaires • 9
[…] Les ventes de tous les animaux domestiques) sont régies à titre principal par les vices rédhibitoires prévues par les articles L 213-1 et suivants et R 213-1 et suivants du Code rural . Cf. ci -dessus
Lire la suite…[…] Les ventes de tous les animaux domestiques) sont régies à titre principal par les vices rédhibitoires prévues par les articles L 213-1 et suivants et R 213-1 et suivants du Code rural . Cf. ci -dessus.
Lire la suite…Décisions • 137
[…] 1. L'action de M me X est irrecevable en application des dispositions de l'article R. 213-3 et suivants du code rural, pour ne pas avoir été engagée devant le juge compétent et dans les formes et délais exigés par ce texte :
Lire la suite…- Animaux·
- Vétérinaire·
- Euthanasie·
- Défaut de conformité·
- Vente·
- Rédhibitoire·
- Vendeur·
- Vice caché·
- Défaut·
- Maladie
[…] N° chambre : 01 […] Aux termes de l'article R 213-1 du code rural, sont réputés vices rédhibitoires et donnent seuls ouverture aux actions des articles 1641 et suivants du code civil, les maladies et défauts suivants… pour le cheval….l'uvéite isolée.
Lire la suite…- Cheval·
- Jument·
- Vente·
- Vices·
- Dol·
- Rédhibitoire·
- Vendeur·
- Facture·
- Action·
- Nullité
3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 octobre 2014, 13-21.555, Inédit
[…] Vu l'article 1642 du code civil ; […] que la boiterie apparait pendant les épisodes inflammatoires et disparait entre-temps, que ce grave défaut est incompatible a la poursuite de l'usage auquel il est destiné à savoir une carrière de compétition de saut d'obstacles de haut niveau, que ces défauts sont antérieurs à la vente et correspondent bien au paragraphe e) de l'article R. 213-1 du Code rural citant parmi les vices rédhibitoires « les boiteries anciennes intermittentes », étant observé que cette référence aux dispositions du Code rural n'a plus d'intérêt en l'espèce ; que l'expert, après avoir entendu les parties et avant d'examiner l'animal, […]
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- Vétérinaire·
- Vente·
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- Animaux·
- Acquéreur·
- Vice caché·
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- Professionnel·
- Acheteur
Le 9 février 2021, le tribunal a rejeté toutes les demandes de Monsieur L. Il a interjeté l'appel du jugement. […] Aux termes de l'article L 213-1 du Code rural et de la pêche maritime, l'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques, est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la section dudit code consacrée aux vices rédhibitoires. […] L'article R 213-1 du même Code énumère les maladies ou défauts qui, pour le cheval, l'âne et le mulet, sont réputés vices rédhibitoires et donnent seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du Code civil. […]
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