Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
1° Quinze jours pour la tuberculose bovine ;
2° Trente jours pour l'uvéite isolée et l'anémie infectieuse dans l'espèce équine, pour la brucellose, la leucose enzootique et la rhinotrachéite infectieuse dans l'espèce bovine, pour la brucellose dans l'espèce caprine, ainsi que pour les maladies ou défauts des espèces canine ou féline mentionnés à l'article L. 213-3.
Ces demandes ne peuvent intervenir que dans des conditions particulières : Sur les vices rédhibitoires : En ce qui concerne les animaux domestiques, ce sont les articles L213-1 et suivants du Code rural qui trouvent à s'appliquer. Par ailleurs, l'article R213-2 du Code rural liste de manière limitative les maladies ou défauts portant sur des chiens et des chats qui sont réputés vices rédhibitoires permettant seuls d'ouvrir l'action en garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. […] ou défauts des espèces canine ou féline mentionnés à l'article L. 213-3 ». […] , […]
Lire la suite…La présomption prévue à l'article L. 217-7 du même code n'est pas applicable aux ventes ou échanges d'animaux domestiques. Article L213-2 du code rural Sont réputés vices rédhibitoires et donnent ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts définis dans les conditions prévues à l'article L. 213-4. […] Article R213-3 du code rural Quel que soit le délai pour intenter l'action, l'acheteur, à peine d'être non recevable, doit provoquer dans les délais fixés par l'article R. 213-5, la nomination d'experts chargés de dresser procès-verbal. […]
Lire la suite…[…] H aux fins, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au visa des articles 1641 et suivants du code civil et R.123-1 du code rural, d'obtenir sa condamnation à lui payer : […] H sollicite, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au visa des articles L.213-1, R.213-1 et R.213-5 du code rural ainsi des articles 9, 122, 699, […] Attendu que l'action en garantie des vices cachés dans les ventes d'animaux domestiques est régie par les dispositions des articles L. 213-1, R. 213-1 et R. 213-5 du code rural et de la pêche maritime aux termes desquelles est prévue d'une part, la liste des vices rédhibitoires par catégorie d'animaux ouvrant droit à cette garantie, […]
[…] R. G : 91-08-26 […] — déclaré irrecevable l'action en garantie des vices cachés introduite par Monsieur Louis X… à l'encontre de Monsieur Jean-Paul Y… par application des dispositions des articles L 213-1 et R 213-3 et suivants du code rural, […] Vu l'ordonnance de clôture du 5 janvier 2011. […] La vente du cheval Bozzio datant de septembre 2004, l'action intentée par Monsieur X… le 30 octobre 2008 est postérieure au délai prévu à l'article R 213-5 du code rural. Elle ne répond pas non plus à l'obligation d'assigner à bref délai de la découverte du vice en juillet 2005 prévue en cas de mise en oeuvre des dispositions de l'article 1641 du code civil. Il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris de ce chef et de rejeter les prétentions de Monsieur X….
[…] Alors que l'article R 213-5 du code rural impose à l'acheteur d'un animal un délai de 30 jours à compter de la livraison pour introduire une action en garantie des vices rédhibitoires constitués par la leucose enzootique et la rhinotrachéite infectieuse, l'action en responsabilité mettant en jeu l'obligation autonome de sécurité du vendeur qui se prescrivait par 30 ans avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, se prescrit depuis cette loi par 5 ans.
Le demandeur rétorqua que l'acheteuse était forclose en sa demande (la garantie des vices rédhibitoires, propre aux ventes de chevaux, doit en effet être mise en œuvre dans les 10 jours de la vente – voir article R213-1 et R213-5 du code rural). […]
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