Article R*213-13 du Code rural (nouveau)

Article R*213-13 du Code rural

Article R*213-12Article R*213-14

Entrée en vigueur le 22 mai 1997

Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27

Modifié par : Décret n°97-503 du 21 mai 1997 - art. 4 () JORF 22 mai 1997

Le préfet recueille l'avis des collectivités locales intéressées, qui doivent se prononcer dans le délai de quarante-cinq jours, faute de quoi il est passé outre.

Entrée en vigueur le 22 mai 1997
Est codifié par :	Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par :	Décret n°97-503 du 21 mai 1997 - art. 4 () JORF 22 mai 1997

Sortie de vigueur le 7 août 2003
Abrogé par :	Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

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