Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre Ier : Protection de la faune et de la flore / Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques / Section 1 : Etablissements soumis à autorisation d'ouverture, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée / Sous-section 2 : Autorisation d'ouverture des établissements / Paragraphe 2 : Instruction par le préfet du département

Article R*213-14 du Code rural (nouveau)Abrogé

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Version09/03/1994

Version22/05/1997

Version26/02/2002

La référence de ce texte après la renumérotation du 7 août 2003 est l'article : Code de l'environnement - art. R*213-14 (Ab)

Entrée en vigueur le 26 février 2002

Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27

Modifié par : Décret n°2002-266 du 22 février 2002 - art. 8 () JORF 26 février 2002

Lorsque l'établissement est soumis à autorisation en application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, le préfet procède à l'enquête publique et aux consultations conformément aux dispositions des articles 5 à 10 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977.

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Entrée en vigueur le 26 février 2002
Est codifié par :	Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par :	Décret n°2002-266 du 22 février 2002 - art. 8 () JORF 26 février 2002

Sortie de vigueur le 7 août 2003
Abrogé par :	Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

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