Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
L'autorisation ne peut être accordée que si ces dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral.
La délivrance de l'autorisation, pour ces installations, peut être subordonnée notamment à leur éloignement des habitations, immeubles habituellement occupés par des tiers, établissements recevant du public, cours d'eau, voies de communication, captages d'eau, ou des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers. Elle prend en compte les capacités techniques et financières dont dispose le demandeur, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts visés à l'article L. 511-1.
Il modifie le Code de justice administrative notamment l'article R. 311-5 qui organisait déjà une procédure d'exception pour les projets éoliens, en créant un nouveau régime contentieux accéléré au profit de « grands projets » ayant des incidences environnementales. […] L. 300-6-2 du Code de l'urbanisme ; Projets comportant une installation relevant des régimes définis aux articles L. 512-1 ou L. 512-7 du Code de l'environnement, dont les bâtiments et terrains entrent dans le champ du A du I de l'article 1500 du code général des impôts, lorsque le montant des dépenses prévisionnelles du projet, […]
Lire la suite…[…] de l'ensemble des sites ayant émis ou émettant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans l'environnement » et la fixation par arrêté des « actions de dépollution et les seuils maximaux d'émissions de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées sur l'ensemble des sites émetteurs ».La deuxième consiste à définir la liste des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées sur lesquelles est assise la redevance due par une personne exploitant une installation soumise à autorisation en application de l'article […] L. 512-1 du code de l'environnement et dont les activités entraînent des rejets desdites substances.Elle souhaite connaître l'état d'avancement des travaux de son ministère concernant ces deux mesures d'application.
Lire la suite…[…] — qu'il méconnaît l'article R. 431-20 du code de l'urbanisme pour ne pas avoir été accompagné du document justifiant du dépôt de la demande d'autorisation, de la demande d'enregistrement ou de la déclaration en application des articles L. 512-1, L. 512-7 et L. 512-8 du code de l'environnement ; […] Article 2 : M. Y versera à commune de Labastide-Marnhac, la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] le préfet des Alpes-Maritimes a autorisé la société « Vicat », au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et par application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, à co-incinérer dans sa cimenterie de la Grave de Peille sur la commune de Blausasc des combustibles de substitution, à incorporer des mâchefers et à remettre en service le broyeur de cru « Peirot 1 » ; que par arrêté n° 13242 du même jour, il l'a, […] voisine de la commune de Blausasc a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales, interdit « A titre conservatoire et ce jusqu'à ce que des mesures appropriées, […]
[…] Aux termes de l'article L. 643-5 du code rural dans sa version alors en vigueur : « L'Institut national de l'origine et de la qualité est consulté lorsqu'une installation soumise à l'autorisation prévue par l'article L. 512-1 du code de l'environnement est projetée dans les communes comportant une aire de production d'un produit d'appellation d'origine et les communes limitrophes, dans les conditions prévues par l'article L. 512-6 du même code ». […] D'une part, l'article R. 512-6 du code de l'environnement, […] notamment, de l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 du même code dont le contenu est défini par les dispositions de l'article R. 512-8 de ce code. […]
L. 112-2 du code minier) ; ➡️Ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité de raccordement de ces installations de production d'électricité et ouvrages inscrits au schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables (article L. 342-3 du code de l'énergie), ainsi que les autres ouvrages qui relèvent du réseau public de transport et les postes électriques ; […] ➡️Projets comportant une installation relevant des régimes définis aux articles L. 512-1 (ICPE soumises à autorisation) ou L. 512-7 du code de l'environnement (ICPE soumises à enregistrement) sur des bâtiments et terrains industriels (A du I de l'article 1500 du code général des impôts), […]
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