Article R*213-21 du Code rural (nouveau)

Article R*213-21 du Code rural

Article R*213-20

Article R*213-22

Entrée en vigueur le 9 mars 1994

Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27

Modifié par : Décret n°94-198 du 8 mars 1994 - art. 2 () JORF 9 mars 1994

Lorsqu'un établissement autorisé change d'exploitant, le nouvel exploitant doit en faire la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'établissement. Il est délivré un récépissé sans frais de cette déclaration.
Le nouveau responsable de l'établissement doit produire un certificat de capacité.

Entrée en vigueur le 9 mars 1994
Est codifié par :	Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par :	Décret n°94-198 du 8 mars 1994 - art. 2 () JORF 9 mars 1994

Sortie de vigueur le 7 août 2003
Abrogé par :	Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

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