Article R*213-32 du Code rural (nouveau)

Article R*213-32 du Code rural

Article R*213-31

Article R*213-33

Entrée en vigueur le 26 février 2002

Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27

Modifié par : Décret n°2002-266 du 22 février 2002 - art. 8 () JORF 26 février 2002

Lorsque l'établissement est soumis à déclaration en application de l'article L. 512-8 du code de l'environnement, une copie de la déclaration est jointe à la demande d'autorisation.

Entrée en vigueur le 26 février 2002
Est codifié par :	Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par :	Décret n°2002-266 du 22 février 2002 - art. 8 () JORF 26 février 2002

Sortie de vigueur le 7 août 2003
Abrogé par :	Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

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