Article R214-2 du Code rural (nouveau)

Article R214-2 du Code rural

Article R214-1

Article R214-3

Entrée en vigueur le 8 juin 2006

Est codifié par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005

Modifié par : Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 16 () JORF 8 juin 2006

Le conseil départemental de la santé et de la protection animales est présidé par le préfet et comprend des représentants des services de l'Etat et de ses établissements publics, de collectivités territoriales, d'organisations syndicales et professionnelles agricoles et vétérinaires ainsi que d'associations de protection animale et de protection de la nature.

Entrée en vigueur le 8 juin 2006
Est codifié par :	Décret n°2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par :	Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 16 () JORF 8 juin 2006

Sortie de vigueur le 2 juillet 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-842 du 30 juin 2012 - art. 5

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NOTA

Le décret n° 2006-665 a changé le niveau hiérarchique de cet article qui passe de D en R.

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Décisions • 3

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1. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 12 juillet 2018, n° 17/01192Infirmation partielle

[…] A la suite de la plainte déposée le 29 juillet 2014 par les associations ANTAC et ANIMAL CROSS entre les mains de Monsieur le Procureur de la République contre X et contre l'auteur présumé, des chefs d'actes de sévices graves ou actes de cruauté (article 521-1 du code pénal), mauvais traitements à animaux (articles L. 654-1 du code pénal et R. 214-17 du code rural), pour avoir donné volontairement la mort aux animaux (articles R. 655-1du code pénal et R. 214-2 2 e alinéa du code rural), une décision de classement sans suite a été prise sauf pour Monsieur Z et Monsieur M K qui ont fait l'objet d'un rappel à loi. […] • 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 12 juillet 2018, n° 17/01190Infirmation partielle

[…] A la suite de la plainte déposée le 29 juillet 2014 par les associations ANTAC et ANIMAL CROSS entre les mains de Monsieur le Procureur de la République contre X et contre l'auteur présumé, des chefs d'actes de sévices graves ou actes de cruauté (article 521-1 du code pénal), mauvais traitements à animaux (articles L. 654-1 du code pénal et R. 214-17 du code rural), pour avoir donné volontairement la mort aux animaux (articles R. 655-1 du code pénal et R. 214-2 2 e alinéa du code rural), une décision de classement sans suite a été prise, sauf pour Monsieur Z et Monsieur M N, ont fait l'objet d'un rappel à loi. […] • 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

3. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 12 juillet 2018, n° 17/01191Infirmation partielle

[…] A la suite de la plainte déposée le 29 juillet 2014 par les associations D et ANIMAL CROSS entre les mains de Monsieur le Procureur de la République contre X et contre l'auteur présumé, des chefs d'actes de sévices graves ou actes de cruauté (article 521-1 du code pénal), mauvais traitements à animaux (articles L. 654-1 du code pénal et R. 214-17 du code rural), pour avoir donné volontairement la mort aux animaux (articles R. 655-1du code pénal et R. 214-2 2 e alinéa du code rural) une décision de classement sans suite a été prise, sauf à l'égard de , Monsieur Z et Monsieur M K, qui ont fait l'objet d'un rappel à loi. […] • 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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