Entrée en vigueur le 9 novembre 2001
Est créé par : Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par : Décret n°2001-1031 du 8 novembre 2001 - art. 1 () JORF 9 novembre 2001
En cas de rejet de la demande d'agrément, le ministre chargé de la protection de la nature informe par lettre le demandeur et lui communique les raisons de ce rejet.
Les stipulations de l'article 10 de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, publiée par le décret du 11 mai 2004, […] par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée au tribunal administratif de Bordeaux par M. […] Considérant d'une part qu'aux termes des dispositions de l'article D. 214-8 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Il est tenu, […] qu'en application des dispositions de l'article R. 214-10 du même code, […] d'autre part, que selon l'article R. 214-14 du code rural alors en vigueur, […]
[…] CNIJ : 03-10 […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article D. 214-8 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Il est tenu, pour les animaux de l'espèce canine, […] dans les conditions prévues par les statuts de ladite fédération, peut être agréée. / L'association spécialisée agréée est alors chargée de définir les standards de la race ainsi que les règles techniques de qualification des animaux au livre généalogique en accord avec la fédération tenant le livre généalogique. » ; qu'en application des dispositions de l'article R. 214-10 du même code, alors en vigueur : « La confirmation est obligatoire pour les reproducteurs des deux sexes ; […]
[…] Considérant que selon l'article D. 214-8 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : Il est tenu, […] peut être agréée. / L'association spécialisée agréée est alors chargée de définir les standards de la race ainsi que les règles techniques de qualification des animaux au livre généalogique en accord avec la fédération tenant le livre généalogique. ; qu'aux termes de l'article R. 214-10 du même code, […] qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la juridiction administrative ne serait pas compétente pour connaître du présent litige doit être écarté ; que la circonstance que la commission scientifique et technique prévue à l'article R.214-15 du code rural, […]