Entrée en vigueur le 9 novembre 2001
Est créé par : Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par : Décret n°2001-1031 du 8 novembre 2001 - art. 1 () JORF 9 novembre 2001
Il recueille au préalable l'avis de la commission des conservatoires botaniques nationaux et entend le responsable de l'établissement.
[…] Si l'article R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux conditions d'agrément des comités d'éthique en expérimentation animale, […] En tout état de cause, il ressort de l'avis émis le 20 juin 2022 que le CEEA en charge de l'évaluation du projet « Système Nerveux Central – tests en épilepsie » a préconisé le reclassement de la procédure de « sévère à modérée » et qu'application de l'article R.214-120 du décret n°2013-118 du 1er février 2013, […] Aux termes de l'article R. 214-13 du code rural et de la pêche maritime : « Un animal déjà utilisé dans une procédure expérimentale ne peut être réutilisé dans une nouvelle procédure expérimentale, […] 13. […]