Entrée en vigueur le 9 novembre 2001
Est créé par : Décret n°2001-1031 du 8 novembre 2001 - art. 1 () JORF 9 novembre 2001
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Lorsqu'une zone spéciale de conservation, proposée pour la constitution du réseau communautaire Natura 2000, par le ministre chargé de l'environnement à la Commission européenne, a été inscrite par cette dernière sur la liste des sites d'importance communautaire, le ministre de l'environnement prend un arrêté la désignant comme site Natura 2000 ( articles R214-18 et R214-19 du code rural, applicables à la date de la décision en litige).
Lire la suite…. - 31 mai 2011 - C Aucune parcelle de terrains ne peut être exclue de la zone inscrite sur la liste des sites d'importance communautaire en vue de sa désignation comme site Natura 2000.Lorsqu'une zone spéciale de conservation, proposée pour la constitution du réseau communautaire Natura 2000, par le ministre chargé de l'environnement à la Commission européenne, a été inscrite par cette dernière sur la liste des sites d'importance communautaire, le ministre de l'environnement prend un arrêté la désignant comme site Natura 2000 ( articles R214-18 et R214-19 du code rural, applicables à la date
Lire la suite…[…] a annulé la décision du 9 avril 2003 du préfet de la Manche refusant d'engager la procédure de consultation prévue par l'article R. 214-18 du code rural, en tant qu'elle concerne, […] les sites des dunes de Bréville-sur-Mer, des carrières de Donville-les-Bains et des carrières de Cavigny et de la Meauffe, a enjoint au préfet de la Manche d'engager la procédure de consultation prévue par l'article R.414-3 du code de l'environnement, […] S'ils s'écartent des avis motivés mentionnés au premier alinéa, ils en indiquent les raisons dans le projet qu'ils transmettent » ; qu'aux termes de l'article R. 214-19 du même code : « Saisi d'un projet de désignation d'une zone spéciale de conservation, […]
[…] aux régions alpine, […] qu'aux termes de l'article R. 214 -18 du code rural , […] dont les dispositions ont été reprises à l'article R . 414-3 du code de l'environnement : Le préfet soumet pour avis le projet de périmètre de zone spéciale de conservation (…) aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale concernés sur le territoire desquels est localisée en tout ou en partie la zone envisagée (…). / Le ou les préfets transmettent au ministre chargé de l'environnement le projet de désignation de site Natura 2000, […] qu'aux termes de l'article R. 214-19 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 de cette directive : 1. […] L'autorité administrative ne peut s'écarter des avis motivés rendus à l'issue de cette consultation que par une décision motivée ; qu'aux termes de l'article R. 214-18 du code rural, […] ils en indiquent les raisons dans le projet qu'ils transmettent. ; qu'aux termes de l'article R. 214-19 du même code : Saisi d'un projet de désignation d'une zone spéciale de conservation, […] Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Manche d'engager la procédure de consultation prévue par l'article R. 414-3 du code de l'environnement, en ce qui concerne les sites des dunes de Bréville-sur-Mer, […]
Aucune parcelle de terrains ne peut être exclue de la zone inscrite sur la liste des sites d'importance communautaire en vue de sa désignation comme site Natura 2000.Lorsqu'une zone spéciale de conservation, proposée pour la constitution du réseau communautaire Natura 2000, par le ministre chargé de l'environnement à la Commission européenne, a été inscrite par cette dernière sur la liste des sites d'importance communautaire, le ministre de l'environnement prend un arrêté la désignant comme site Natura 2000 (articles R214-18 et R214-19 du code rural, applicables à la date de la décision en litige
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