Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Le fait de détruire des colonies d'abeilles par étouffage, en vue de récupérer du miel ou de la cire, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Les personnes reconnues coupables de la présente infraction encourent également la peine de confiscation du miel et de la cire.
Les personnes reconnues coupables de la présente infraction encourent également la peine de confiscation du miel et de la cire.
1. Cour d'appel de Caen, 3 septembre 2013, n° 11/00210Infirmation
[…] ARRÊT DU 03 SEPTEMBRE 2013 […] Et ce même si le produit est un animal domestique relevant, en principe, des dispositions des articles R 213-1 et suivants du code rural. […] C'est pourquoi, si Madame Y n'a pas agi dans le bref délai de l'article R 215-3 du code rural, (10 ans), son action résolutoire intentée par assignation du 26 janvier 2010 apparaît recevable. […] Condamne Madame Y à payer à Monsieur B la somme de 3 000 € pour appel de l'article 700 du code de procédure civile.
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion