Entrée en vigueur le 10 février 2002
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par : Décret n°2001-1039 du 5 novembre 2001 - art. 2 () JORF 10 novembre 2001 en vigueur le 10 février 2002
1° Préserver la faune sauvage ;
2° Développer le capital cynégétique dans le respect des équilibres biologiques ;
3° Améliorer les conditions d'exercice de la chasse.
Le conseil est consulté sur les projets de loi modifiant les dispositions du titre II du livre IV du code de l'environnement et sur les projets de décret modifiant les dispositions du présent titre.
Pour faire suite aux Etats Généraux du Sanitaire réunis au premier trimestre 2010, le décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 contribue à instaurer une nouvelle gouvernance sanitaire et a abrogé les articles R. 221-1 et R. 221-2 du code rural et de la pêche maritime, mettant un terme à l'existence du CCSPA. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives.
Lire la suite…[…] Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité externe : Considérant qu'une ordonnance prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution conserve, tant que le Parlement ne l'a pas ratifiée expressément ou de manière implicite, le caractère d'un acte administratif ; que si, […] que, dès lors, son contreseing n'était pas exigé ; Considérant que la consultation du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage institué par l'article R. 221-1du code rural ne revêt pas un caractère obligatoire ; que par suite, […]
Lire la suite…[…] Considérant que dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, l'article R. 221-1 du code rural disposait : Il est institué auprès du ministre chargé de la chasse un organisme consultatif, dénommé conseil national de la chasse et de la faune sauvage, chargé de donner au ministre son avis sur les moyens propres à : 1° préserver la faune sauvage ; 2° développer le capital cynégétique dans le respect des équilibres biologiques ; […] que l'article R. 221-5 du même code précisait : Les avis du conseil sont émis à la majorité des membres présents ; en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante ;
[…] Considérant que le conseil national de la chasse et de la faune sauvage est chargé, en vertu des dispositions de l'article R.221-1 du code rural, de donner au ministre son avis sur les moyens propres à préserver la faune sauvage, à développer le capital cynégétique dans le respect des équilibres biologiques et à améliorer les conditions d'exercice de la chasse ; qu'aucune disposition du décret attaqué du 16 décembre 1998, […] Sur les conclusions dirigées contre l'article 5 du décret attaqué insérant un article 23-1 dans le décret du 6 mai 1995 :
[…] la surveillance et la police de la chasse dans l'intérêt général » ; que l'article L. 221-1 du même code dispose que : « Un établissement public est chargé de coordonner l'activité des fédérations des chasseurs ( …) » ; que selon l'article L. 221 -2 : « Les fédérations départementales des chasseurs ont pour objet la répression du braconnage, […] les auteurs du décret attaqué n'ont pas commis d'erreur de droit en insérant dans le code rural un article R. 221 -17- 1 […]
Suite aux États Généraux du Sanitaire réunis au premier trimestre 2010, le décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 sur la nouvelle gouvernance sanitaire a en effet mis un terme à son existence en abrogeant les articles R. 221-1 et R. 221-2 du code rural et de la pêche maritime. Le décret n° 2012-846 concomitant crée pour 5 ans une nouvelle commission administrative, le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV), qui reprend dans un cadre élargi (mutualisation entre domaine animal et végétal) et rénové les attributions du CCSPA.
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