Entrée en vigueur le 1 août 2004
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : Décret n°2004-779 du 28 juillet 2004 - art. 5 () JORF 1er août 2004
Le vétérinaire choisi peut refuser cette désignation.
Au cas où l'éleveur refuse ou omet de procéder à cette désignation, ou si aucun vétérinaire sanitaire sollicité ne l'a acceptée, il y est pourvu d'office par le préfet. Le vétérinaire sanitaire ainsi désigné ne peut refuser cette commission.
Le changement de vétérinaire sanitaire peut être demandé au préfet par l'éleveur entre deux campagnes de prophylaxie, sous réserve, d'une part, de justifier du bon état sanitaire de ses animaux et, d'autre part, d'avoir entièrement réglé au vétérinaire en fonction les sommes qui lui sont dues au titre de ses interventions dans le cadre de son mandat sanitaire.
Le vétérinaire sanitaire peut également demander au préfet de mettre fin à ses interventions dans une exploitation au titre de son mandat.
[…] que le législateur a entendu valider, par l'article 36 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, […] que les dispositions de l'article L. 221-2 du code rural, […] Considérant qu'aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance, […] et correspondaient aux missions de service public en matière de chasse qui incombent à ce dernier en vertu des dispositions de l'article R. 221-9 du code rural ; que dès lors le moyen tiré par l'Office de ce que, […] l'Office invoque les stipulations de l'article 9 de la convention qu'il a conclue le 1 er janvier 1987 avec cette fédération, […]
[…] que le législateur a entendu valider, par l'article 36 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, […] que les dispositions de l'article L. 221-2 du code rural, en vertu duquel les fédérations de chasseurs sont tenues de participer aux missions du service public de la garderie, […] Considérant qu'aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance, […] et correspondaient aux missions de service public en matière de chasse qui incombent à ce dernier en vertu des dispositions de l'article R. 221-9 du code rural ; […] l'article 9 de la convention qu'il a conclue le 1 er janvier 1987 avec cette fédération, […]
[…] que le législateur a entendu valider, par l'article 36 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, […] que les dispositions de l'article L. 221-2 du code rural, […] Considérant qu'aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance, […] et correspondaient aux missions de service public en matière de chasse qui incombent à ce dernier en vertu des dispositions de l'article R. 221-9 du code rural ; que dès lors le moyen tiré par l'Office de ce que, […] l'Office invoque les stipulations de l'article 9 de la convention qu'il a conclue le 1 er janvier 1987 avec cette fédération, […]
Les dispositions législatives et réglementaires du code rural régissent l'utilisation des redevances cynégétiques. Son article L. 223-23 dispose notamment que les redevances sont versées à l'Office national de la chasse pour être affectées au financement des dépenses de l'Office. L'article R. 221-9 précise que l'Office « utilise les fonds dont il dispose à des recherches, études, enseignements, interventions et réalisations en faveur de la protection de la faune sauvage » ce qui va au-delà des seules activités cynégétiques.
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