Article R221-9 du Code rural
Article R221-8
Article R221-10
Entrée en vigueur le 1 août 2004
Sortie de vigueur le 2 juillet 2012

Commentaire1

1Chasse Et Pêche - Chasse - Réglementation
M. Bouvard Michel · Questions parlementaires · 11 septembre 1998

Les dispositions législatives et réglementaires du code rural régissent l'utilisation des redevances cynégétiques. Son article L. 223-23 dispose notamment que les redevances sont versées à l'Office national de la chasse pour être affectées au financement des dépenses de l'Office. L'article R. 221-9 précise que l'Office « utilise les fonds dont il dispose à des recherches, études, enseignements, interventions et réalisations en faveur de la protection de la faune sauvage » ce qui va au-delà des seules activités cynégétiques.

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Décisions52

1Cour administrative d'appel de Paris, 28 mai 2008, n° 08P01963Rejet

[…] que le législateur a entendu valider, par l'article 36 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, […] que les dispositions de l'article L. 221-2 du code rural, […] Considérant qu'aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance, […] et correspondaient aux missions de service public en matière de chasse qui incombent à ce dernier en vertu des dispositions de l'article R. 221-9 du code rural ; que dès lors le moyen tiré par l'Office de ce que, […] l'Office invoque les stipulations de l'article 9 de la convention qu'il a conclue le 1 er janvier 1987 avec cette fédération, […]

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2Cour administrative d'appel de Paris, 28 mai 2008, n° 08P02008Rejet

[…] que le législateur a entendu valider, par l'article 36 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, […] que les dispositions de l'article L. 221-2 du code rural, en vertu duquel les fédérations de chasseurs sont tenues de participer aux missions du service public de la garderie, […] Considérant qu'aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance, […] et correspondaient aux missions de service public en matière de chasse qui incombent à ce dernier en vertu des dispositions de l'article R. 221-9 du code rural ; […] l'article 9 de la convention qu'il a conclue le 1 er janvier 1987 avec cette fédération, […]

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3Cour administrative d'appel de Paris, 27 mai 2008, n° 07P04376Rejet

[…] que le législateur a entendu valider, par l'article 36 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, […] que les dispositions de l'article L. 221-2 du code rural, […] Considérant qu'aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance, […] et correspondaient aux missions de service public en matière de chasse qui incombent à ce dernier en vertu des dispositions de l'article R. 221-9 du code rural ; que dès lors le moyen tiré par l'Office de ce que, […] l'Office invoque les stipulations de l'article 9 de la convention qu'il a conclue le 1 er janvier 1987 avec cette fédération, […]

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