Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Ils font l'objet de la publicité prévue à l'article R. 221-20.
Éléments exclus de la base d'imposition 100 L'article 267-II-2° du CGI permet d'exclure de la base d'imposition à la TVA les sommes réclamées aux clients, qui peuvent être qualifiées de débours. […] Opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'État 290 La loi impose aux éleveurs la réalisation d'opérations de prophylaxie sur les animaux de leurs élevages (articles L224-3 et suivants du code rural et de la pêche maritime). […] En application de l'article L221-11du code rural et de la pêche maritime, […] Les tarifs des interventions de police sanitaire sont fixés au début de chaque année civile par arrêté préfectoral conformément à l'article R221-17 du code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…[…] 17-03-02-03-01 […] en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-11 du code rural : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 241-16, […] qu'aux termes de l'article R. 221-18 du même code : « Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxie collective dirigées par l'Etat sont fixés chaque année par des conventions départementales passées entre, […] que les opérations de prophylaxie de la fièvre catarrhale ovine faisant l'objet d'une tarification selon les modalités prévues par les articles R. 221-17 à R. 221-20-1 du code rural sont les suivantes : « 1° Visites d'exploitations que nécessite la vaccination à titre prophylactique lorsqu'elle est obligatoire ; […]
[…] transmise, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, par ordonnance du président de la Cour en date du 16 février 1990, a, d'une part, […] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article R.221-17 du code rural et de l'article 18 du décret du 14 avril 1981 portant statut des personnels administratifs et techniques de l'O.N.C., le contrat à durée déterminée conclu le 22 février 1985 entre M. X… et l'office précité ne pouvait être régi que par les dispositions de ce dernier décret ; que, par suite, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-11 du code rural : Sous réserve des dispositions de l'article L. 241-16, les actes accomplis dans le cadre des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat sont confiés aux personnes répondant aux conditions édictées aux articles L. 241-1, […] en cas de carence ou lorsque les parties concernées n'ont pu aboutir à un accord, ces tarifs sont fixés par cette autorité. / (…) ; que les modalités d'application de ces dispositions ont été précisées par le décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990, désormais codifié aux articles R. 221-17 à R. 221-20-1 du code rural ; […]
Notamment, la base d'imposition de ses services est constituée dans les conditions prévues par le a du 1 de l'article 266 du CGI et l'article 267 du CGI, par toutes les sommes perçues en contrepartie de l'opération d'entremise. […] les sommes correspondantes, qui, avant d'être reversées au client doivent être isolées en comptabilité, n'entrent pas dans sa base d'imposition. […] En application de l'article L. 221-11 du code rural et de la pêche maritime, les rémunérations de ces opérations, […] Les tarifs des interventions de police sanitaire sont fixés au début de chaque année civile par arrêté préfectoral conformément à l'article R. 221-17 du code rural et de la pêche maritime. […]
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