Entrée en vigueur le 31 octobre 2000
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par : Décret n°2000-1063 du 30 octobre 2000 - art. 1 () JORF 31 octobre 2000
Le montant maximum et les modalités d'octroi des subventions accordées aux associations communales et intercommunales de chasse agréées sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la chasse.
[…] informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] ovine, caprine et porcine telle que prévue à l'article 2 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-11 du code rural : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 241-16, […] qu'aux termes de l'article R. 221-18 du même code : « Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxie collective dirigées par l'Etat sont fixés chaque année par des conventions départementales passées entre, d'une part, […] qu'aux termes de l'article R. 221-19 dudit code : « Les conventions sont passées soit pour l'année civile, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code rural : 1 Sous réserve des dispositions de l'article L. 241-16, […] à des revenus tirés de l'exercice d'une profession libérale ; qu'aux termes de l'article R. 221-18 du même code : Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxie collective dirigées par l'Etat sont fixés chaque année par des conventions départementales passées entre, d'une part, […] l'un désigné par le président de la chambre d'agriculture et l'autre par l'organisme sanitaire agréé au titre de l'article L. 225-1 ; qu'enfin l'article R. 221-19 du code prévoit : Les conventions sont passées soit pour l'année civile, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-11 du code rural : Sous réserve des dispositions de l'article L. 241-16, […] que les modalités d'application de ces dispositions ont été précisées par le décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990, désormais codifié aux articles R. 221-17 à R. 221-20-1 du code rural ; […] l'un désigné par le président de la chambre d'agriculture et l'autre par l'organisme à vocation sanitaire agréé au titre de l'article L. 225-1. (…) et qu'aux termes de l'article R. 221-19 du même code : (…) Les tarifs sont fixés pour chaque opération de prophylaxie en fonction d'une nomenclature arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture. ;