[…] informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 221-20 du code rural : « Si le préfet n'agrée pas les tarifs retenus par les parties à la convention, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-11 du code rural : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 241-16, […] à des revenus tirés de l'exercice d'une profession libérale » ; qu'aux termes de l'article R. 221-18 du même code : « Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxie collective dirigées par l'Etat sont fixés chaque année par des conventions départementales passées entre, d'une part, […]

[…] A se bornait à contester l'avenant ; que de plus le Tribunal a soulevé d'office le moyen de la méconnaissance de l'article 4 bis de l'arrêté du 12 avril 2008 sans en informer les parties, ce qui rend le jugement irrégulier et doit conduire la Cour à évoquer et statuer sur la demande ; que la demande de M. A est irrecevable, car l'agrément prévu par l'article R. 221-20 du code rural n'est pas produit par les parties ; que M. […] que la circonstance qu'ils n'aient pas eu le temps de consulter leur base est inopérante dès lors que ces deux représentants, désignés en application de l'article R. 221-18 du code rural, n'étaient pas tenus à une telle consultation ;