Article R221-48 du Code rural (nouveau)

Article R221-48 du Code rural

Article R221-47

Article R221-49

Entrée en vigueur le 28 juin 2001

Est créé par : Décret n°2001-553 du 27 juin 2001 - art. 1 () JORF 28 juin 2001

Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27

Les comptes et le budget de la Fédération nationale des chasseurs sont établis conformément aux dispositions des articles R. 221-30 à R. 221-37.

Entrée en vigueur le 28 juin 2001
Est créé par :	Décret n°2001-553 du 27 juin 2001 - art. 1 () JORF 28 juin 2001
Est codifié par :	Décret 89-805 1989-10-27

Sortie de vigueur le 7 août 2003
Abrogé par :	Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

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