Article R*221-56 du Code rural (nouveau)

Article R*221-56 du Code rural

Article R*221-55

Article R*222-1

Entrée en vigueur le 18 juillet 2002

Est créé par : Décret n°2002-1000 du 17 juillet 2002 - art. 1 () JORF 18 juillet 2002

Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27

Les articles R. 221-52 à R. 221-55 peuvent être modifiés par décret.

Entrée en vigueur le 18 juillet 2002
Est créé par :	Décret n°2002-1000 du 17 juillet 2002 - art. 1 () JORF 18 juillet 2002
Est codifié par :	Décret 89-805 1989-10-27

Sortie de vigueur le 7 août 2003
Abrogé par :	Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

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