Article R222-9 du Code rural
Article R222-8Article R222-10
Entrée en vigueur le 12 mai 2007
Sortie de vigueur le 24 octobre 2025

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Décision1

1Tribunal administratif de Strasbourg, 13 mars 2014, n° 1006056Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 653-2 du code rural : « I. – Des décrets en Conseil d'Etat déterminent : 1° Les règles applicables à la monte privée et à la monte publique naturelle et artificielle ; […] 2° L'évaluation génétique des reproducteurs ainsi que la nature et les modalités de publication des informations obligatoires les concernant ; (…) » ; que l'article R. 222-9 du même code prévoit que : « Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions sanitaires que doivent remplir les reproducteurs mâles pour être livrés à la monte publique naturelle. […] Etre identifiés conformément à l'article L. 212-9 du code rural. 3. […]

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