Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées / Sous-section 1 : Institution des associations communales de chasse agréées / Paragraphe 2 : Départements où des associations communales de chasse agréées peuvent être créées dans certaines communes

Article R*222-14 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/11/1989

Version03/05/2002

La référence de ce texte après la renumérotation du 7 août 2003 est l'article : Code de l'environnement - art. R*222-14 (Ab)

Entrée en vigueur le 3 mai 2002

Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27

Modifié par : Décret n°2002-705 du 30 avril 2002 - art. 1 () JORF 3 mai 2002

Les demandes prévues à l'article L. 422-7 du code de l'environnement sont présentées au maire. Elles peuvent l'être à tout moment. Le maire les transmet avec son avis au préfet dans le délai d'un mois.

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Entrée en vigueur le 3 mai 2002
Est codifié par :	Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par :	Décret n°2002-705 du 30 avril 2002 - art. 1 () JORF 3 mai 2002

Sortie de vigueur le 7 août 2003
Abrogé par :	Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

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