Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Dans le calcul de cette proportion ne sont pas compris les territoires déjà aménagés au 1er septembre 1963 supérieurs aux superficies déterminées à l'article L. 422-13.
du même article L. 421-14 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Dans des conditions déterminées par voie réglementaire, elle apporte aux fédérations départementales des chasseurs une aide financière dont le montant est fixé en fonction décroissante de leur nombre d'adhérents ; il peut être défini par voie réglementaire un nombre d'adhérents au-delà duquel cette aide n'est pas attribuée. » ; 12° Le dernier alinéa du même article L. 421-14 est supprimé ; 13° A la fin du second alinéa de l'article L. 422-3, au second alinéa de l'article L. 422-5, […] L. 421-11-1, L. 422-3, L. 422-5, L. 422-7 et L. 425-8 du code de l'environnement, dans leur rédaction résultant des 1°, 6°, […]
Lire la suite…La requête invoque également l'article L. 422-7 du code de l'environnement, qui fixe les conditions de dissolution d'une ACCA créée volontairement et qu'elle souhaiterait vous faire interpréter, mais ce moyen est inopérant, car cet article ne constitue pas la base légale des articles R. 422-53 et -63 dont la modification a été demandée. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'environnement : « Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de la chasse. […] A défaut, elle prend effet à l'expiration de la période suivante (…) » enfin, qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 26 juillet 2000 : « I. – Dans le cas des associations constituées avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions des articles L. 222-7, L. 222-9 et L. 222-17 du code rural (devenus les articles L. 422-7, […]
[…] le jugement attaqué se fonde sur des dispositions du code de l'environnement qui n'étaient pas applicables en l'espèce, […] que les dispositions en réalité applicables des articles R. 222-21 et R. 222-23 de ce code n'imposaient d'adresser une lettre recommandée qu'aux seuls propriétaires et détenteurs du droit de chasse dont les terrains répondaient aux conditions de seuil fixées à l'article L. 422-13 ; que le commissaire enquêteur a également devancé la modification de l'article R. 422-23 dudit code ; […] — de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — les arrêtés des 21 février et 25 septembre 2006 méconnaissent également l'article L. 422-7 du code de l'environnement ; […]
[…] — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; […] 7. […] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'environnement : « Nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit ». […] Enfin, aux termes de l'article L. 422-7 du code de l'environnement : « Dans les départements autres que ceux mentionnés à l'article L. 422-6, […]
* Selon l'article L. 422-2 du code de l'environnement, les ACCA ont pour mission « d'assurer une bonne organisation technique de la chasse. […] Elles favorisent sur leur territoire le développement du gibier et de la faune sauvage dans le respect d'un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique, […]
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