Entrée en vigueur le 3 mai 2002
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par : Décret n°2002-705 du 30 avril 2002 - art. 2 () JORF 3 mai 2002
Modifié par : Décret n°2002-705 du 30 avril 2002 - art. 1 () JORF 3 mai 2002
Le propriétaire qui demeure en possession de la totalité de son droit de chasse et qui bénéficie du droit à opposition peut, à tout moment, proposer l'apport de son territoire à l'association :
a) Soit par une adhésion, sans réserves, à l'association communale avec les seuls droits conférés par l'article L. 422-22 du code de l'environnement ;
b) Soit par un contrat écrit avec l'association, qui précise les conditions de cet apport.
a) Soit par une adhésion, sans réserves, à l'association communale avec les seuls droits conférés par l'article L. 422-22 du code de l'environnement ;
b) Soit par un contrat écrit avec l'association, qui précise les conditions de cet apport.