Article R*222-65 du Code rural (nouveau)

Article R*222-65 du Code rural

Article R*222-64

Article R*222-66

Entrée en vigueur le 24 septembre 1991

Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27

Modifié par : Décret n°91-971 du 23 septembre 1991 - art. 3 () JORF 24 septembre 1991

Les réserves des associations communales de chasse agréées sont soumises aux dispositions des articles R. 222-82 à R. 222-92.

Entrée en vigueur le 24 septembre 1991
Est codifié par :	Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par :	Décret n°91-971 du 23 septembre 1991 - art. 3 () JORF 24 septembre 1991

Sortie de vigueur le 7 août 2003
Abrogé par :	Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

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