Entrée en vigueur le 24 septembre 1991
Est créé par : Décret n°91-971 du 23 septembre 1991 - art. 2 () JORF 24 septembre 1991
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
La réserve peut être instituée sur demande du détenteur du droit de chasse.
Un arrêté du ministre chargé de la chasse fixe les formes de la demande.
La décision de refus doit être motivée.
Un arrêté du ministre chargé de la chasse fixe les formes de la demande.
La décision de refus doit être motivée.