Entrée en vigueur le 24 octobre 2025
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : Décret n°2025-987 du 22 octobre 2025 - art. 4
Lorsqu'une des maladies soumises à un plan d'intervention sanitaire d'urgence en application de l'article L. 201-5 est suspectée ou signalée dans une commune, le maire en informe immédiatement le préfet du département et le sous-préfet de l'arrondissement, et leur fait connaître les mesures et les arrêtés qu'il a pris, conformément aux dispositions du présent chapitre, pour empêcher l'extension de la contagion. Le préfet accuse réception au maire et prend s'il y a lieu, dans le plus bref délai, un arrêté pour prescrire les mesures à mettre à exécution.
Les arrêtés des maires et des préfets sont transmis au ministre chargé de l'agriculture, qui peut prendre, par un arrêté spécial, des mesures applicables à plusieurs départements.
En effet, alors que le code rural stipule dans son article L 223-19 que le visa du permis de chasse n'est pas accorde aux mineurs de seize ans et prevoit dans son article R 223-3 que nul ne peut etre admis a prendre part a l'examen s'il n'a pas quinze ans revolus, […] Elle lui demande si elle n'estime pas necessaire qu'un age minimum egal a celui impose pour l'examen du permis de chasse soit demande pour l'agrement des futurs piegeurs. […] Reponse. - La reglementation actuelle du piegeage, qui se fonde sur les articles R 227-12 a 227-15 du code rural et sur l'arrete du 23 mai 1984 ne fixe effectivement pas de condition d'age pour pouvoir etre agree comme piegeur. […]
Lire la suite…En effet, alors que le code rural stipule dans son article L 223-19 que le visa du permis de chasse n'est pas accorde aux mineurs de seize ans et prevoit dans son article R 223-3 que nul ne peut etre admis a prendre part a l'examen s'il n'a pas quinze ans revolus, l'arrete ministeriel du 23 mai 1984, chapitre III, […] Elle lui demande s'il n'estime pas necessaire qu'un age minimum egal a celui impose pour l'examen du permis de chasse soit demande pour l'agrement des futurs piegeurs. […] Reponse. - La reglementation actuelle du piegeage, qui se fonde sur les articles R 227-12 a R 227-15 du code rural et sur l'arrete du 23 mai 1984, […]
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En effet, le code rural dispose en son article L 223-19 que le visa du permis de chasse n'est pas accorde aux mineurs de seize ans, et dans son article R 223-3 que nul ne peut etre admis a prendre part a l'examen s'il n'a pas quinze ans revolus. […] Devant cet etat de fait, il lui demande si elle envisage de modifier dans un proche avenir les dispositions en vigueur. […] Reponse. - Comme le precise l'honorable parlementaire, la reglementation actuelle du piegeage, qui se fonde sur les articles R 227-12 a R 227-15 du code rural et sur l'arrete du 23 mai 1984, ne fixe effectivement pas de condition d'age pour pouvoir etre agree comme piegeur. […]
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