Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Lorsque la peste bovine est constatée, tous les animaux des espèces bovine, ovine et caprine présents sur le marché sont immédiatement séquestrés, et il est procédé conformément aux dispositions des articles R. 223-69 à R. 223-78.
2. Chasse Et Pêche - Redevance Cynégétique - Bénéficiaires
M. Warhouver Aloyse · Questions parlementaires · 30 juillet 2001
Ces dispositions sont complétées par l'article R. 223-13 du code rural qui précise que " la validation annuelle du permis de chasser est demandée au comptable du Trésor territorialement compétent pour la commune où le demandeur est domicilié, réside, est propriétaire foncier ou à celui territorialement compétent pour la commune du siège de la fédération des chasseurs à laquelle il adhère ". […]
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Ces dispositions sont complétées par l'article R. 223-13 du code rural qui précise que " la validation annuelle du permis de chasser est demandée au comptable du Trésor territorialement compétent pour la commune où le demandeur est domicilié, réside, est propriétaire foncier ou à celui territorialement compétent pour la commune du siège de la fédération des chasseurs à laquelle il adhère ". […]
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