Entrée en vigueur le 5 mai 2006
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : Décret n°2006-512 du 3 mai 2006 - art. 1 () JORF 5 mai 2006
Les arrêtés préfectoraux sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du département qu'ils concernent, affichés en mairie dans chacune des communes intéressées et publiés dans deux journaux régionaux ou locaux de grande diffusion.
Les arrêtés ministériels sont publiés au Journal officiel de la République française.
[…] LUNDI 16 MARS 2009 […] faits prévus et réprimés par les articles R.228-11, R.224-15, R.224-16, L.224-1 du code rural. […] Attendu que l'article R 224-15 du même code dispose que les mesures collectives de prophylaxie et les mesures d'évaluation, […] par arrêté préfectoral pris après avis de la commission prévue à l'article R. 224-5, […] que l'article R 224-16 précise que les arrêtés préfectoraux pris en vertu des textes précédents précisent les mesures collectives de prophylaxie, […] Attendu enfin que l'article R 228-11 du Code rural réprime d'une amende de quatrième classe la contravention à l'obligation de prophylaxie imposée en application des articles R. 224-15 et R. 224-16 ;
[…] désigné par ordonnance en date du 16/12/2005 de Monsieur le Premier Président de la Cour de céans en application de la loi du 09/03/2004 pour présider la Chambre des Appels correctionnels, siégeant à juge unique, à l'occasion de l'appel des jugements de police. […] Faits prévus et réprimés par les articles R.228-11 1°, R.224-15, R.224-16, L.224-1 du Code Rural, l'article R.228-11 du Code Rural.
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 224-16 du Code rural, 53 et suivants, 76 et 802, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 211-1 et L. 211-2 du Code rural, 1 er et suivants de la loi du 16-24 août 1790, 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] Et sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 224-1, R. 211-5 et R. 224-15 du Code rural, 1 er et suivants de l'arrêté du 20 décembre 1983 relatif à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;