Article R*225-13 du Code rural (nouveau)

Article R*225-13 du Code rural

Article R*225-12

Article R*225-14

Entrée en vigueur le 27 janvier 2002

Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27

Modifié par : Décret n°2002-113 du 25 janvier 2002 - art. 2 () JORF 27 janvier 2002

Modifié par : Décret n°2002-113 du 25 janvier 2002 - art. 1 () JORF 27 janvier 2002

Le préfet peut instituer sur tout ou partie du département l'obligation pour le titulaire d'un plan de chasse de présenter à un agent de l'Etat ou de ses établissements publics tout ou partie de l'animal prélevé, dans les conditions qu'il détermine.

Entrée en vigueur le 27 janvier 2002
Est codifié par :	Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par :	Décret n°2002-113 du 25 janvier 2002 - art. 2 () JORF 27 janvier 2002
Modifié par :	Décret n°2002-113 du 25 janvier 2002 - art. 1 () JORF 27 janvier 2002

Sortie de vigueur le 7 août 2003
Abrogé par :	Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

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