Entrée en vigueur le 30 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1658 du 18 décembre 2009 - art. 1
I. - Les établissements qui assurent une activité d'équarrissage sont installés, aménagés, équipés et entretenus de façon à permettre, du point de vue sanitaire, l'exécution sans danger du travail et l'élaboration de produits finis exempts de substances et de germes nocifs.
II. - Les sous-produits des catégories 1 et 2 et les protéines animales transformées de catégorie 3, au sens du règlement (CE) n° 1774 / 2002 du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, ainsi que les matières d'origine animale mentionnées aux points b et c du A de la partie II de l'annexe IV du règlement (CE) n° 999 / 2001 du 22 mai 2001 modifié fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, sont transportés dans des véhicules et contenants réservés à cet effet.
Les conditions sanitaires à satisfaire pour la réutilisation à d'autres fins des véhicules et contenants mentionnés à l'alinéa précédent sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation.
Article R226-1 NOTA : Dans le contenu de l'article R. 226-1 du code rural, il faut lire règlement (CE) n° 1774-2002 du 3 octobre 2002 et non règlement (CE) n° 1776-2002 du 3 octobre 2002. […]
Lire la suite…[…] La SCEV CHATEAU F G a mis en oeuvre la procédure d'indemnisation prévue par les articles L 226-1 et suivants du code rural, suivant déclaration faite auprès de la FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES. […] le Tribunal d'Instance de PAU, au visa des articles R 321-1 du Code de l'organisation judiciaire, L 426-1 et suivants et R 226-20 et suivants du Code de l'Environnement, 1153, 1153-1 du Code Civil, […] dès lors que dans le cadre de la procédure d'indemnisation amiable préalable à l'indemnisation judiciaire, indemnisation telle que prévue par les articles L 426-1 et suivants du Code de l'Environnement et réglementée par les articles R 226-1 et suivants du Code Rural, […]
[…] Sur le moyen additionnel de cassation, commun aux quatre demandeurs et pris de la violation des articles 224-4, L. 225-1, L. 227-8, L. 228-6-1 , R. 225-2, R. 226-1, R. 228-9 du Code rural, 4 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens » ;Considérant, […] qu'il ressort, , des dispositions combinées des articles L. 226-1 à L 226-10 et R.226-1 à R.226-15 du code rural que la collecte, la transformation et l'élimination des cadavres d'animaux ainsi que la gestion du service public l'équarrissage relève de l'Etat ; […]
En application de l'article R. 226-1 du code rural et de la pêche maritime, les produits à risque, tels que les poudres d'os de bovins doivent être transportés au regard de la transmission de l'ESB dans des contenants réservés à cet effet. […]
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