Entrée en vigueur le 18 mars 2006
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Modifié par : Décret n°2006-312 du 13 mars 2006 - art. 2 () JORF 18 mars 2006
Modifié par : Décret n°2006-312 du 13 mars 2006 - art. 1 () JORF 18 mars 2006
La manipulation de cadavres d'animaux, notamment le dépeçage, l'éviscération, la décapitation et l'autopsie, peut être réalisée dans ces établissements intermédiaires, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des autres ministres intéressés.
[…] Mais attendu que le jugement énonce exactement que l'article R. 226-3 alinéa 3 du nouveau Code rural fait obligation aux fédérations de chasse de verser à l'office national de la chasse lorsque le déficit du compte d'indemnisation des dégats de gibiers dépasse son droit de tirage, une contribution destinée à couvrir la différence entre ce droit de tirage et le déficit, et que l'article R. 221-34 du nouveau Code rural dispose que les fédérations fixent dans leur règlement interne les modalités de répartition entre leurs membres de la contribution, due en application de l'alinéa 3 de l'article R. 226-3 dudit Code; que le jugement constate ensuite, […]
Dans sa rédaction antérieure au décret n° 2001-552 du 27 juin 2001, l'article R. 226-5 du code rural prévoyait l'affectation par l'office national de la chasse à un compte de réserve des crédits non utilisés au cours de l'année précédente. […] Vu 3°), sous le n° 237718, […] Considérant qu'outre le prélèvement sur la redevance cynégétique nationale en vertu de l'article 226-5 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi du 26 juillet 2000, […] devaient être réparties entre les fédérations en fonction de la surface des départements en application de l'article R. 226-3 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur ; […]