Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires / Chapitre VI : Des sous-produits animaux / Section 1 : Dispositions générales
Article R226-5 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 2006
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Modifié par : Décret n°2006-312 du 13 mars 2006 - art. 3 () JORF 18 mars 2006
Modifié par : Décret n°2006-312 du 13 mars 2006 - art. 1 () JORF 18 mars 2006
Commentaires • 2
En application des articles R. 226-2 et suivants du code rural, l'indemnisation des dégâts de grand gibier aux récoltes est réalisée sur un compte d'indemnisation individualisé dans le budget de l'Office national de la chasse par département. […] Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse peut décider de consacrer, en application de l'article R. 226-5 du code rural, une partie des sommes du compte d'indemnisation reportées en fin d'exercice à des actions techniques d'intérêt général concernant les dégâts de grand gibier. L'Office national de la chasse a consacré 4,8 millions de francs à ces actions en 1996.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] le conseil d'administration de l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE (ONCFS) a, pour la campagne 2000, d'une part, décidé de calculer la participation financière de l'office due au titre de l'article R. 226-5 du code rural, alors en vigueur, sur la base des prix indicatifs des denrées et de mettre à la charge du budget respectif des fédérations de chasseurs de quinze départements le surplus des indemnités allouées en raison des dégâts causés aux récoltes et d'autre part, précisé que, […]
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2. Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 30 décembre 2002, 237711, mentionné aux tables du recueil Lebon
Dans sa rédaction antérieure au décret n° 2001-552 du 27 juin 2001, l'article R. 226-5 du code rural prévoyait l'affectation par l'office national de la chasse à un compte de réserve des crédits non utilisés au cours de l'année précédente. […]
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En application des articles R. 226-2 et suivants du code rural, l'indemnisation des dégâts de grand gibier aux récoltes est réalisée sur un compte d'indemnisation individualisé dans le budget de l'Office national de la chasse par département. […] Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse peut décider de consacrer, en application de l'article R. 226-5 du code rural, une partie des sommes du compte d'indemnisation reportées en fin d'exercice à des actions techniques d'intérêt général concernant les dégâts de grand gibier. L'Office national de la chasse a consacré 4,8 millions de francs à ces actions en 1996.
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