Entrée en vigueur le 28 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Modifié par : Décret n°2004-1143 du 25 octobre 2004 - art. 1 () JORF 28 octobre 2004
I. - Les propriétaires ou détenteurs de cadavres de porcs, volailles, lapins, ratites et gibiers d'élevage non ruminants acquittent une redevance dont le montant, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget, ne peut être inférieur à 25 % du coût de transformation et d'élimination de ces cadavres.
II. - Les entreprises de commerce de boucherie acquittent une redevance dont le montant est égal à la part du coût du service excédant un montant annuel fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
III. - Les ateliers de découpe supportent l'intégralité du coût du service.
Pour ce qui est de l'aspect réglementaire, le cerf est soumis à la procédure du plan de chasse (article L. 425-1 à L. 425-4 du code de l'environnement, articles R. 225-1 à R. 225-14 du code rural, arrêté du 31 juillet 1989). Le nombre minimum et le nombre maximum de cerfs que chaque demandeur est autorisé à prélever sur son territoire sont fixés par le préfet après avis d'une commission dont la composition est fixée par l'article R. 226-6 du code rural. […]
Lire la suite…Si, en vertu de l'article L. 226-6 du Code rural, les litiges nés de l'application des articles L. 226-1 à L. 226-4 de ce Code sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, cette compétence ne s'étend pas à la connaissance des recours pour excès de pouvoir contre les décisions des commissions administratives d'indemnisation de ces dégâts instituées par les articles R. 226-6 et suivants dudit Code en ce qu'elles en fixent les barèmes d'indemnisation ; il s'ensuit que le litige relève de la compétence de la juridiction de l'ordre administratif.
Si, en vertu de l'article L. 226-6 du Code rural, les litiges nés de l'application des articles L. 226-1 à L. 226-4 de ce Code sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, cette compétence ne s'étend pas à la connaissance des recours pour excès de pouvoir contre une décision d'un préfet refusant de saisir une commission administrative départementale d'indemnisation instituée par les articles R. 226-6 et suivants dudit Code ; il s'ensuit que ce litige relève de la compétence de la juridiction de l'ordre administratif.
[…] selon le moyen, d'une part, que les décisions de la commission départementale d'indemnisation doivent faire l'objet d'un appel devant la Commission nationale d'indemnisation ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article R. 226-6 du nouveau Code rural ; d'autre part, que l'article L. 226-6 du nouveau Code rural donne compétence au tribunal d'instance pour connaître des litiges nés « de l'application des articles L. 226-1 à L. 226-4 » et suppose dès lors une demande d'indemnisation à l'ONC, et un litige sur le montant ou le principe de l'indemnité réclamée ; […]
Les frais qui en résultent sont en partie couverts par une aide de 1 000 euros, instituée par le décret n° 2004-1143 et par un arrêté du 25 octobre 2004 pris pour application de l'article R. 226-6 du code rural.
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