Entrée en vigueur le 18 mars 2006
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Modifié par : Décret n°2006-312 du 13 mars 2006 - art. 1 () JORF 18 mars 2006
Modifié par : Décret n°2006-312 du 13 mars 2006 - art. 4 () JORF 18 mars 2006
Modifié par : Décret n°2006-312 du 13 mars 2006 - art. 5 () JORF 18 mars 2006
Certains marchés nécessaires à l'exécution du service public de l'équarrissage peuvent être passés à l'échelon national lorsque des considérations d'ordre technique ou économique justifient une coordination à un tel niveau. En ce cas, le ministre chargé de l'agriculture exerce la fonction de personne responsable au sens de l'article 20 du code des marchés publics.
À défaut, si la réponse à la question susvisée s'avérait pertinente, il lui demande comment elle serait alors compatible avec les articles L. 2212 2 du code général des collectivités territoriales et R. 226 12 du code rural. […] Comme indiqué dans les réponses publiées le 14 juin 2018 puis le 29 octobre 2020 aux questions écrites n° 2216 et 15117 de la XVème législature, c'est l'Etat qui est compétent pour l'organisation de la collecte des cadavres d'animaux sur la voie publique, à travers le service public de l'équarrissage qui lui est confié par l'article L. 226-1 du code rural et de la pêche maritime. […] En application de l'article R. 226-7 du même code, le préfet est ainsi chargé, […]
Lire la suite…[…] il fait valoir à titre liminaire que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté indiquant notamment que l'ordonnance défendue a été notifiée le 18 février 2011 de sorte que le délai pour interjeter appel expirait le 7 mars 2011 ; […] au titre de l'article R. 226-7 du code rural, […] que toutefois deux arrêtés des 23 octobre 2007 et 29 juillet 2008 portant application de l'article L. 226-9 du code rural, […] Considérant, qu'aux termes de l'article R. 541-3 du code de justice administrative : « L'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification » ;
[…] dès lors qu'elle avait pris soin de caractériser son intérêt à agir et sa qualité, elle ne pouvait se voir appliquer le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; […] – l'arrêté attaqué qui impose par réquisition les sujétions prévues par les dispositions de l'article 1 er de la loi n° 79-587 est insuffisamment motivé en fait et en droit notamment eu égard à l'article R. 226-7 du code rural qui impose au préfet de mettre en oeuvre ledit service par marchés publics et non en recourant à la réquisition ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 226-1 du code rural dans sa version applicable à la date de l'arrêté contesté : « La collecte, […]
[…] il fait valoir à titre liminaire que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté indiquant notamment que l'ordonnance défendue a été notifiée le 18 février 2011 de sorte que le délai pour interjeter appel expirait le 7 mars 2011 ; […] au titre de l'article R. 226-7 du code rural, […] que toutefois deux arrêtés des 23 octobre 2007 et 29 juillet 2008 portant application de l'article L. 226-9 du code rural, […] Considérant, qu'aux termes de l'article R. 541-3 du code de justice administrative : « L'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification » ;
Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°01461 posée le 21/07/2022 sous le titre : " Enlèvement des cadavres d'animaux morts ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] c'est l'Etat qui est compétent pour l'organisation de la collecte des cadavres d'animaux sur la voie publique, à travers le service public de l'équarrissage qui lui est confié par l'article L. 226-1 du code rural et de la pêche maritime. […] En application de l'article R. 226-7 du même code, le préfet est ainsi chargé, dans chaque département, […]
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