Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre II : La lutte contre la maladie des animaux / Chapitre VI : L'équarrissage / Section 3 : Service public de l'équarrissage
Article R*226-7 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Commentaires • 5
À défaut, si la réponse à la question susvisée s'avérait pertinente, il lui demande comment elle serait alors compatible avec les articles L. 2212 2 du code général des collectivités territoriales et R. 226 12 du code rural. […]
Comme indiqué dans les réponses publiées le 14 juin 2018 puis le 29 octobre 2020 aux questions écrites n° 2216 et 15117 de la XVème législature, c'est l'Etat qui est compétent pour l'organisation de la collecte des cadavres d'animaux sur la voie publique, à travers le service public de l'équarrissage qui lui est confié par l'article L. 226-1 du code rural et de la pêche maritime. […]
En application de l'article R. 226-7 du même code, le préfet est ainsi chargé, […]
Lire la suite…Aux termes des dispositions des articles L. 226-1 et R. 226-7 et suivants du code rural et de la pêche maritime, l'État a la responsabilité du service public de l'équarrissage. […]
Lire la suite…Décisions • 33
[…] Considérant que par avis publié au Journal officiel de l'Union européenne le 1 er mars 2006, le ministère de l'agriculture et de la pêche a lancé une consultation en vue de la conclusion d'un marché public ayant pour objet la prise en charge de l'exécution des prestations de collecte, transformation et élimination de cadavres d'animaux relevant du service public de l'équarrissage, au titre de l'article R. 226-7 du code rural, que cette consultation, lancée sous la forme de procédure négociée, portait sur les lots déclarés infructueux, […]
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[…] Considérant que par avis publié au Journal officiel de l'Union européenne le 1 er mars 2006, le ministère de l'agriculture et de la pêche a lancé une consultation en vue de la conclusion d'un marché public ayant pour objet la prise en charge de l'exécution des prestations de collecte, transformation et élimination de cadavres d'animaux relevant du service public de l'équarrissage, au titre de l'article R. 226-7 du code rural, que cette consultation, lancée sous la forme de procédure négociée, portait sur les lots déclarés infructueux, […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 5 mars 2012, n° 11PA01184
[…] Considérant que par avis publié au Journal officiel de l'Union européenne le 1 er mars 2006, le ministère de l'agriculture et de la pêche a lancé une consultation en vue de la conclusion d'un marché public ayant pour objet la prise en charge de l'exécution des prestations de collecte, transformation et élimination de cadavres d'animaux relevant du service public de l'équarrissage, au titre de l'article R. 226-7 du code rural, que cette consultation, lancée sous la forme de procédure négociée, portait sur les lots déclarés infructueux, […]
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Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°01461 posée le 21/07/2022 sous le titre : " Enlèvement des cadavres d'animaux morts ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] c'est l'Etat qui est compétent pour l'organisation de la collecte des cadavres d'animaux sur la voie publique, à travers le service public de l'équarrissage qui lui est confié par l'article L. 226-1 du code rural et de la pêche maritime. […]
En application de l'article R. 226-7 du même code, le préfet est ainsi chargé, dans chaque département, […]
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